XXX — Équité internationale

Chapitre XXX

ÉQUITÉ INTERNATIONALE

Le libre-échange n’est libre que s’il est équitable. Quand un produit importé ne respecte pas les normes imposées aux producteurs nationaux, ce n’est pas du commerce — c’est du dumping. Le marché national devient alors une cour de récréation pour ceux qui trichent.

30.1 — Le dumping normatif : un vol légalisé

Un agriculteur français doit respecter des centaines de normes : pesticides interdits, bien-être animal, traçabilité, normes sociales pour ses employés, réglementations environnementales. Ces contraintes ont un coût. Elles augmentent ses prix de revient.

Pendant ce temps, un producteur étranger peut utiliser des pesticides bannis, exploiter une main-d’œuvre sous-payée, polluer sans contrainte, et exporter librement vers ce même marché français. Son produit arrive moins cher — non pas parce qu’il est plus efficace, mais parce qu’il ne respecte pas les règles du jeu.

C’est une concurrence déloyale institutionnalisée. L’État impose des normes à ses citoyens, puis les expose à la compétition de ceux qui n’ont pas ces mêmes contraintes. Il crée un handicap, puis punit ceux qu’il a handicapés.

Ce n’est pas du protectionnisme que de refuser cette asymétrie. C’est de la cohérence.

30.2 — Les cinq domaines du dumping normatif

Le problème traverse tous les secteurs. Chaque type de norme crée une distorsion spécifique :

1. Normes économiques et de concurrence. Subventions d’État massives, dumping monétaire, prix de transfert artificiels, non-respect des règles antitrust. Une entreprise chinoise subventionnée à 30% peut vendre à perte pour éliminer la concurrence européenne — puis remonter ses prix une fois le marché conquis.

2. Normes agricoles. Pesticides interdits, OGM non autorisés, antibiotiques comme accélérateurs de croissance, farines animales. Le bœuf aux hormones américain, le poulet chloré, le miel frelaté chinois, les fruits traités au dichlorvos. Autant de produits interdits à la production nationale, mais tolérés à l’importation.

3. Normes sanitaires et de santé publique. Additifs alimentaires bannis, résidus médicamenteux, contaminants industriels, non-respect de la chaîne du froid. Les contrôles aux frontières ne détectent qu’une infime fraction des infractions. Le consommateur croit acheter un produit conforme.

4. Normes environnementales. Émissions de CO2, pollution des eaux, destruction des forêts, extraction minière destructrice. Un produit manufacturé dans un pays sans contraintes environnementales exporte en réalité sa pollution — et son avantage compétitif repose sur cette externalité non payée.

5. Normes sociales. Travail des enfants, absence de salaire minimum, conditions de travail dangereuses, répression syndicale. Le T-shirt à 3 euros n’est pas un miracle de productivité — c’est le prix de l’exploitation humaine.

30.3 — Le principe d’égalité normative

La solution n’est ni le protectionnisme ni l’extraterritorialité. Elle repose sur un principe simple : tout produit vendu sur le marché national doit respecter les normes applicables aux produits nationaux.

Ce n’est pas imposer notre droit à l’étranger. C’est imposer nos conditions d’accès à notre marché. Nuance fondamentale.

Ce que cela signifie concrètement :

• Un pesticide interdit en France ne peut pas être présent dans un produit importé en France
• Un produit fabriqué par des enfants ne peut pas être vendu en France
• Une usine qui pollue sans contrainte ne peut pas exporter librement vers la France
• Un concurrent subventionné de façon déloyale ne peut pas concurrencer librement les entreprises françaises

Ce que cela ne signifie pas :

• Imposer à la Chine d’adopter le Code du travail français
• Exiger du Brésil qu’il applique nos normes environnementales sur son territoire
• Interdire les importations en général

Le producteur étranger reste libre de ses méthodes. Mais s’il veut accéder au marché national, il doit prouver que son produit est conforme aux standards nationaux. C’est une condition d’accès, pas une imposition extraterritoriale.

30.4 — Le mécanisme d’application

Un principe sans mécanisme d’application est une déclaration d’intention. Voici les outils opérationnels :

1. Responsabilité juridique du metteur sur le marché

L’importateur ou le distributeur qui met un produit sur le marché national est juridiquement responsable de sa conformité. Il ne peut pas se retrancher derrière le producteur étranger. C’est lui qui répond devant les tribunaux nationaux, avec son patrimoine national.

Cette responsabilité est civile (indemnisation des victimes), administrative (retrait du marché, interdiction d’importer), et pénale (sanctions personnelles en cas de fraude caractérisée ou de mise en danger délibérée).

2. Obligation de certification et de traçabilité

L’importateur doit pouvoir prouver la conformité de ses produits. Cela passe par :

• Une certification par des organismes accrédités (nationaux ou internationaux reconnus)
• Une traçabilité complète de la chaîne de production
• Des audits périodiques des sites de production étrangers
• Une déclaration sur l’honneur engageant la responsabilité pénale du dirigeant

Le coût de cette certification est supporté par l’importateur. C’est le prix de l’accès au marché.

3. Contrôles ciblés fondés sur le risque

Il est impossible de contrôler tous les produits à la frontière. Les contrôles sont donc ciblés selon :

• Le pays d’origine (historique de conformité)
• Le secteur (agroalimentaire, textile, chimie)
• L’importateur (antécédents, volume)
• Les alertes (signalements, lanceurs d’alerte, surveillance médiatique)

Les produits à haut risque sont contrôlés systématiquement. Les importateurs vertueux bénéficient de contrôles allégés. Le système récompense la conformité.

4. Sanctions dissuasives

L’économie de la fraude est simple : si le gain espéré dépasse le coût attendu (sanction × probabilité de détection), la fraude est rationnelle. Pour inverser ce calcul :

• Sanctions financières proportionnelles au chiffre d’affaires (pas au produit concerné)
• Confiscation des bénéfices tirés de la fraude
• Interdiction d’importation temporaire ou définitive
• Sanctions pénales personnelles pour les dirigeants en cas de récidive ou de fraude systémique
• Publication des condamnations (atteinte à la réputation)

Le but n’est pas de punir, mais de rendre la conformité plus rentable que la fraude.

30.5 — Articulation avec le commerce international

Ce système s’inscrit dans le cadre de la hiérarchie des normes établie dans ce document :

1. Constitution nationale → définit les principes fondamentaux, y compris le principe d’égalité normative

2. Lois nationales → définissent les normes applicables (environnementales, sanitaires, sociales, etc.)

3. Traités internationaux → peuvent faciliter la reconnaissance mutuelle, mais ne peuvent pas imposer l’ouverture inconditionnelle du marché

Cette hiérarchie a une conséquence directe : un traité de libre-échange qui interdirait au pays de conditionner l’accès à son marché au respect de ses normes serait inconstitutionnel.

Les traités existants qui contreviennent à ce principe peuvent être renégociés ou dénoncés. Le chapitre sur les traités internationaux détaille les mécanismes de sortie.

Compatibilité avec l’OMC

L’Organisation Mondiale du Commerce autorise les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) sous certaines conditions : non-discrimination, proportionnalité, base scientifique. Le principe d’égalité normative respecte ces critères :

• Il est non-discriminatoire : il s’applique à tous les pays étrangers de la même manière
• Il est proportionnel : il n’exige que le respect des normes applicables aux producteurs nationaux
• Il a une base objective : les normes nationales sont définies par la loi, pas par l’arbitraire administratif

Ce n’est pas une barrière douanière déguisée. C’est l’application cohérente des règles nationales.

30.6 — Les objections et leurs réponses

“C’est du protectionnisme déguisé”

Non. Le protectionnisme consiste à protéger les producteurs nationaux de la concurrence étrangère, même loyale. L’égalité normative consiste à imposer les mêmes règles à tous. Si un producteur étranger peut fabriquer conformément aux normes nationales à moindre coût, il conserve son avantage. Seul l’avantage issu du non-respect des normes est neutralisé.

“Cela augmentera les prix pour les consommateurs”

Oui, partiellement. Mais le prix bas actuel est une illusion : il externalise des coûts (environnementaux, sanitaires, sociaux) qui seront payés autrement — par les systèmes de santé, par la dégradation de l’environnement, par le chômage des producteurs nationaux. Le prix “complet” est plus honnête.

“C’est impossible à contrôler”

Pas parfaitement, non. Mais l’obligation de certification, la responsabilité de l’importateur et les sanctions dissuasives changent le calcul économique. Il ne s’agit pas d’atteindre la conformité parfaite, mais de rendre la fraude systémique non rentable.

“Les autres pays exerceront des représailles”

Possible. Mais un pays qui exerce des représailles parce qu’on lui demande de respecter les règles du jeu révèle ses intentions. Et un marché de consommateurs solvables reste attractif. Les représailles ont un coût pour celui qui les exerce.

“L’Union européenne l’interdit”

Voir le chapitre sur les traités internationaux. Un traité qui empêche un peuple de protéger sa santé, son environnement et ses travailleurs n’est pas un traité acceptable. Il peut être renégocié ou dénoncé.

30.7 — Formulation constitutionnelle

Le principe d’égalité normative peut être inscrit dans la Constitution en ces termes :

Article X — Égalité normative dans les échanges commerciaux

Aucun produit ou service ne peut être mis sur le marché national s’il ne respecte pas les normes sanitaires, environnementales, sociales et de loyauté commerciale applicables aux produits et services nationaux.

La loi définit les conditions de certification, de contrôle et de sanction garantissant l’application de ce principe.

Les accords commerciaux internationaux ne peuvent déroger à cette règle.

Cette formulation est :

• Courte : un principe, pas un catalogue
• Claire : le critère est le respect des normes applicables aux nationaux
• Non ambiguë : les accords internationaux ne peuvent pas y déroger
• Opérationnelle : elle renvoie à la loi pour les modalités

30.8 — Étude de cas (exemple empirique) : Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF, 2023-présent)

L’Union européenne a adopté en 2023 le MACF (Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières), premier dispositif à grande échelle appliquant une logique d’égalité normative environnementale [157][158].

Ce qui fonctionne

Application du principe pollueur-payeur aux importations. Les importateurs de produits à forte intensité carbone (acier, ciment, aluminium, engrais, électricité) doivent acheter des certificats correspondant aux émissions de CO2 incorporées dans leurs produits [157]. Le prix est aligné sur le marché carbone européen (EU ETS).

Égalisation des conditions de concurrence. Un producteur d’acier européen soumis au prix du carbone n’est plus désavantagé face à un concurrent chinois ou indien qui ne paie pas ce coût. L’asymétrie réglementaire est neutralisée.

Signal-prix pour les producteurs étrangers. Les pays exportateurs ont une incitation à adopter leurs propres mécanismes de tarification carbone. S’ils le font, leurs exportateurs peuvent déduire le prix déjà payé du certificat européen.

Compatibilité OMC défendue. La Commission européenne a construit le mécanisme pour respecter les critères de non-discrimination : il s’applique uniformément à tous les pays tiers, il est basé sur une méthode objective de calcul des émissions, et il offre des exemptions aux pays ayant des dispositifs équivalents.

Ce qui pose problème

Champ limité. Le MACF ne couvre que quelques secteurs industriels. Les produits manufacturés complexes (voitures, électronique) ne sont pas concernés. Le textile non plus. La logique n’est pas généralisée.

Fraude à la traçabilité. Les émissions déclarées reposent sur les données fournies par les producteurs. La vérification des usines chinoises ou indiennes est difficile. Les certificats par défaut (valeurs moyennes pays) peuvent être détournés.

Représailles commerciales. La Chine, l’Inde et d’autres pays ont dénoncé le mécanisme comme une barrière protectionniste déguisée [158]. Des mesures de rétorsion sont possibles.

Complexité administrative. Les importateurs doivent documenter les émissions produit par produit. Pour les chaînes d’approvisionnement complexes, c’est un cauchemar logistique.

Pas d’extension aux autres normes. Le MACF ne concerne que le carbone. Les normes sociales, sanitaires, agricoles ne sont pas couvertes. C’est une égalité normative partielle.

Ce qu’on garde du modèle européen

• Le principe d’égalisation : les importateurs paient le coût des normes qu’ils n’ont pas respectées en amont
• La compatibilité OMC recherchée : non-discrimination, base objective, exemptions pour équivalence
• Le mécanisme de certificats : monétisation du différentiel normatif
• L’incitation à l’harmonisation : les pays exportateurs ont intérêt à adopter des normes équivalentes

Ce qu’on améliore

• Extension à tous les domaines normatifs : notre système ne se limite pas au carbone — il couvre l’ensemble des normes (sanitaires, sociales, environnementales, agricoles)
• Responsabilité de l’importateur : au lieu d’un système de certificats complexe, c’est l’importateur qui est responsable de la conformité, avec son patrimoine
• Sanctions pénales personnelles : la fraude n’est pas seulement une affaire de certificats, elle engage la responsabilité des dirigeants
• Constitutionnalisation : le principe est inscrit dans la norme suprême, pas dans un règlement modifiable

Ce qu’on ne reprend pas

• La limitation sectorielle : notre système est général, pas limité à quelques industries
• La complexité des certificats : notre système repose sur la certification préalable et la responsabilité, pas sur un marché de droits à polluer
• Le niveau européen : notre système est national et souverain, articulé avec la hiérarchie des normes établie dans ce document

30.9 — Le commerce international n’est pas un dogme

Le libre-échange a créé de la richesse. Mais le libre-échange asymétrique crée des perdants : les travailleurs concurrencés par ceux qui n’ont pas leurs droits, les agriculteurs concurrencés par ceux qui n’ont pas leurs contraintes, les entreprises concurrencées par celles qui externalisent leurs coûts.

Ces perdants ne sont pas des victimes collatérales acceptables. Ils sont des citoyens à part entière, et leur protection est une fonction légitime de l’État.

Le commerce international doit être un échange entre partenaires qui jouent selon les mêmes règles — pas une mise en concurrence entre ceux qui respectent les normes et ceux qui les ignorent.

Ce chapitre pose ce principe. Le chapitre suivant traite des mécanismes pour s’assurer que les traités internationaux restent au service du peuple, pas l’inverse.