APPENDICE E : COMPOSITION DU JURY DE GRÂCE

Référence : Chapitre XXII (Le chef d’État : symbole et conciliateur)

E.1 — Le principe

Le Chef d’État peut proposer la grâce d’une personne condamnée. C’est une soupape de sécurité quand la justice est trop lente à se corriger. Mais il ne décide pas seul. Un jury examine le dossier et tranche.

E.2 — Composition du jury

Membres votants tirés au sort (3/4 du poids total) :

  • 20 citoyens tirés au sort
  • 5 juristes tirés au sort

Intervenants votants (1/4 du poids total, réparti entre eux) :

  • Les juges et jurés du procès original — ils expliquent pourquoi ils ont condamné
  • Le Chef d’État (ou son représentant) — il explique pourquoi il propose la grâce

Observateurs (sans vote) :

  • 4 ou 8 membres du Conseil constitutionnel (représentant les quatre corps) veillent à la bonne tenue des débats

Composition du jury de grâce Composition du jury de grâce Figure E.1 — Composition du jury de grâce

E.3 — Taille du jury

Entre 25 et 35 personnes selon le procès original (nombre de juges et jurés variables). Cette taille permet un vrai débat sans être ingérable.

E.4 — Garanties de la procédure

  • Débats privés : pas de pression médiatique en temps réel
  • Jurés anonymes : avant, pendant et après — protection contre les menaces
  • Vote à bulletin secret : liberté de conscience

Ces protections sont essentielles dans les cas politiques ou mafieux où le condamné ou ses proches pourraient exercer des représailles.

E.5 — Pourquoi cette pondération ?

Le peuple domine (3/4) : Ce sont des citoyens ordinaires qui tranchent, pas les professionnels de la justice.

Les intervenants participent (1/4) : Ils votent, donc ils participent pleinement aux débats au lieu de témoigner puis disparaître. Mais leur poids limité neutralise les conflits d’intérêts :

  • Les juges qui se défendent
  • Le Chef d’État qui défend sa proposition

E.6 — Effets de la grâce

Si accordée : La personne est libérée ou sa peine est annulée.

Ce que la grâce ne fait pas : Elle n’efface pas le jugement — elle suspend la peine. La réhabilitation complète (effacement du casier, reconnaissance d’innocence) passe par la révision du procès.

E.7 — Procédure d’urgence

Si la justice reconnaît des éléments nouveaux flagrants (ADN, témoin clé, aveu du vrai coupable), elle peut suspendre immédiatement la peine en attendant la révision, sans attendre le jury de grâce.

La voie judiciaire et la voie de grâce coexistent — la plus rapide s’applique.

Procédure de grâce Procédure de grâce Figure E.2 — Procédure de grâce

Retour au chapitre XXII